J.O. 232 du 6 octobre 2007
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Arrêté du 21 septembre 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SJSS0766576A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle du personnel des fromageries Bel de Lons-le-Saunier, dont le siège social est à Lons-le-Saunier (39021), 120, boulevard Jules-Ferry, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle départementale interprofessionnelle 39, dont le siège social est à Lons-le-Saunier (39000), 11, avenue Jean-Moulin ;
Vu la délibération du 10 mars 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle du personnel des fromageries Bel de Lons-le-Saunier ;
Vu la délibération du 10 mars 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle départementale interprofessionnelle 39 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juin 2007 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 11 septembre 2007 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion et son avenant, Arrêtent :
Article 1
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2006, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel des fromageries Bel de Lons-le-Saunier au profit de la Mutuelle départementale interprofessionnelle 39.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan